Droit du travail

La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal…

Le délai pour signaler un arrêt pour maladie, accident du travail ou accident de trajet est important à respecter. En effet, le salarié doit informer l’employeur dans un délai de 48 heures maximum. Le salarié doit justifier de son état en faisant parvenir à l’employeur un certificat médical précisant la date de l’arrêt de travail […]

Dans certains établissements vétérinaires, il peut exister un fonctionnement en service continu, par roulement. Les salariés affectés à un poste de nuit percevront, dès la prise de leur service, et pendant toute sa durée, une indemnité de 15% du salaire horaire correspondant à leur coefficient. Dans le cadre de ce service continu, les salariés peuvent […]

La garde exige la présence du salarié sur le lieu de travail pour l’exécution d’un travail effectif. L’astreinte exige la présence du salarié à son domicile pour répondre aux appels et se déplacer sur place si nécessaire. Le salarié perçoit en contrepartie de l’astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité égale à 25 % […]

En cas de maladie d’un ou de plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans, tout salarié peut obtenir, sur justification d’un certificat médical, un congé exceptionnel en qualité de père, mère, tuteur légal ayant la charge de l’enfant. Ce congé limité à 12 jours ouvrables par année civile, pouvant être porté à […]

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel de chaque ASV. Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle et est calculée dans les conditions suivantes : A partir de 3 ans d’ancienneté : 5 % A partir de 6 ans d’ancienneté : 7 % A partir de 10 ans d’ancienneté : 10 % A […]

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi […]

Les frais personnels de transports peuvent, sous certaines conditions, être remboursés aux salariés. S’il s’agit d’un moyen de transport personnel, l’employeur n’a aucune obligation. Cependant, s’il s’agit d’un moyen de transport en commun, une prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe sur le […]

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Elle ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne du travail et l’amplitude en cas de journée continue ne peuvent excéder 12 heures. En cas de journée […]

Tout contrat de travail doit mentionner : l’identité des parties, le lieu de travail, la date de début de contrat, l’emploi et la catégorie, la durée des congés payés, la durée du préavis, le montant et la périodicité de la rémunération, la durée quotidienne et/ou hebdomadaire de travail, la mention de la convention collective et la […]