Droit du travail

La commission paritaire qui s’est réunie fin 2022 a acté une augmentation de la valeur du point en janvier 2023 de 3,52%. La valeur du point passe ainsi de 16,16 € à 16,73 €. Pour chaque échelon, le salaire mensuel brut minimum du personnel des structures vétérinaires travaillant 35 heures est donc calculé comme suit : […]

Il arrive parfois que des ASV se tiennent à disposition sous forme d’astreinte à domicile, par exemple, pendant les gardes des vétérinaires de leur établissement. L’ASV perçoit en contrepartie de l’astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité égale à 25 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d’astreinte. En cas de […]

Une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Ainsi, elle peut s’absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin 30 minutes pendant l’après-midi En l’absence d’accord avec l’employeur, cette période […]

Pour répondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire, les personnels employés à temps partiel peuvent être appelés à exécuter des heures complémentaires. Ce nombre d’heures complémentaires mensuelles ne peut être supérieur d’un tiers à la durée convenue au contrat. Le refus par le salarié d’effectuer des heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà […]

La Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires (CCNCCV) prévoit une durée de congés d’un jour seulement pour un pacte civil de solidarité (PACS). Cependant, le Code du Travail qui a été modifié en 2014, est plus favorable que la CCNCCV. Effet, depuis la loi du 4 août 2014 en vigueur depuis le 6 […]

La période d’essai permet de s’assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En contrat à durée indéterminée (CDI) Toute embauche en CDI est soumise préalablement à une période d’essai de 2 mois. Celle-ci peut être renouvelable […]

La campagne de vaccination contre le Covid-19 s’adresse désormais à tous les publics âgés de plus de 18 ans depuis le 31 mai 2021. Plusieurs options sont possibles : Se faire vacciner au service de santé au travail (peu courant dans le monde vétérinaire vue la taille des établissements vétérinaires) : dans ce cas, le […]

Comme chaque année, le point qui définit la valeur du salaire minimum pour les ASV, a évolué à la suite de la Commission Paritaire du 15 décembre 2020. Le point passe de 15,50 € à 15,69 € soit une augmentation de 1,22%. Cette augmentation est valable dès le 1er janvier 2021. Pour chaque échelon, le […]

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 […]

La salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal postnatal…