Droit du travail

Droit du travail

La commission paritaire qui s’est rĂ©unie fin 2022 a actĂ© une augmentation de la valeur du point en janvier 2023 de 3,52%. La valeur du point passe ainsi de 16,16 € Ă  16,73 €. Pour chaque Ă©chelon, le salaire mensuel brut minimum du personnel des structures vĂ©tĂ©rinaires travaillant 35 heures est donc calculĂ© comme suit : […]

Lire la suite about Droit du travail

ModalitĂ©s d’embauche et pĂ©riodes d’essai

Indemnisation de l’astreinte à domicile

Il arrive parfois que des ASV se tiennent Ă  disposition sous forme d’astreinte Ă  domicile, par exemple, pendant les gardes des vĂ©tĂ©rinaires de leur Ă©tablissement. L’ASV perçoit en contrepartie de l’astreinte, de nuit ou de jour, une indemnitĂ© Ă©gale Ă  25 % du salaire horaire de sa catĂ©gorie pour chaque heure d’astreinte. En cas de […]

Lire la suite about Indemnisation de l’astreinte à domicile

Justice

Heures complémentaires et heures supplémentaires

Pour rĂ©pondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vĂ©tĂ©rinaire, les personnels employĂ©s Ă  temps partiel peuvent ĂȘtre appelĂ©s Ă  exĂ©cuter des heures complĂ©mentaires. Ce nombre d’heures complĂ©mentaires mensuelles ne peut ĂȘtre supĂ©rieur d’un tiers Ă  la durĂ©e convenue au contrat. Le refus par le salariĂ© d’effectuer des heures complĂ©mentaires proposĂ©es par l’employeur au-delĂ  […]

Lire la suite about Heures complémentaires et heures supplémentaires

PĂ©riode d’essai et dĂ©lai de prĂ©venance

La pĂ©riode d’essai permet de s’assurer que le salariĂ© embauchĂ© convient au poste sur lequel il a Ă©tĂ© recrutĂ©. Elle permet Ă©galement au salariĂ© d’apprĂ©cier si les fonctions occupĂ©es lui conviennent. En contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e (CDI) Toute embauche en CDI est soumise prĂ©alablement Ă  une pĂ©riode d’essai de 2 mois. Celle-ci peut ĂȘtre renouvelable […]

Lire la suite about PĂ©riode d’essai et dĂ©lai de prĂ©venance

Conges-proche-enfant-malade

Organisation des congĂ©s pendant la pĂ©riode d’état d’urgence sanitaire

Pendant la pĂ©riode d’Ă©tat d’urgence sanitaire et sous rĂ©serve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de maniĂšre exceptionnelle : imposer la prise de congĂ©s payĂ©s ou modifier les dates d’un congĂ© dĂ©jĂ  posĂ©, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congĂ©s payĂ©s), en respectant un prĂ©avis d’au moins 1 […]

Lire la suite about Organisation des congĂ©s pendant la pĂ©riode d’état d’urgence sanitaire