droit du travail

En cas de maladie d’un ou de plusieurs enfants à charge, âgés de moins de 16 ans, tout salarié peut obtenir, sur justification d’un certificat médical, un congé exceptionnel en qualité de père, mère, tuteur légal ayant la charge de l’enfant. Ce congé limité à 12 jours ouvrables par année civile, pouvant être porté à […]

Ecrit par le Dr Marine Slove Vous venez d’être recrutée par un vétérinaire et le contrat de travail n’est pas encore prêt ? Ce n’est pas un problème : vous pouvez obtenir une promesse d’embauche, engagement mutuel entre vous et lui avant la signature du contrat. Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ? C’est une offre d’emploi […]

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel de chaque ASV. Elle s’ajoute à la rémunération mensuelle et est calculée dans les conditions suivantes : A partir de 3 ans d’ancienneté : 5 % A partir de 6 ans d’ancienneté : 7 % A partir de 10 ans d’ancienneté : 10 % A […]

La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi […]

Les frais personnels de transports peuvent, sous certaines conditions, être remboursés aux salariés. S’il s’agit d’un moyen de transport personnel, l’employeur n’a aucune obligation. Cependant, s’il s’agit d’un moyen de transport en commun, une prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe sur le […]

La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures. Elle ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures au cours d’une même semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. La durée quotidienne du travail et l’amplitude en cas de journée continue ne peuvent excéder 12 heures. En cas de journée […]